Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PraxySanté SAS, éditeur de la solution PreviSanté.ai, et tout client professionnel (entreprise, mutuelle, service de santé au travail) souhaitant souscrire à ses services.

Toute souscription à un abonnement PreviSanté.ai implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. PraxySanté SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

PreviSanté.ai propose les services suivants :

• Symptom Checker — Dispositif Médical Classe 1 d'orientation médicale basé sur les recommandations HAS
• Tableau de bord RH — Visualisation anonymisée des tendances de santé en entreprise
• API d'intégration — Connexion aux SIRH et logiciels de médecine du travail
• Rapports et analyses — Exports et bilans de prévention périodiques

Les services sont fournis en mode SaaS (Software as a Service), accessibles via navigateur web et application mobile, hébergés en France sur infrastructure certifiée HDS.

La souscription à PreviSanté.ai s'effectue via une demande de démonstration sur le site, suivie de la signature d'un contrat de services personnalisé. Aucun abonnement n'est automatiquement reconduit sans accord préalable du client.

Le contrat prend effet à la date de signature et pour la durée convenue entre les parties (minimum 12 mois pour les offres entreprise et assureur).

Les tarifs de PreviSanté.ai sont établis sur devis, selon le nombre de collaborateurs couverts, les fonctionnalités souscrites et la durée d'engagement. Tous les prix sont exprimés en euros HT, la TVA applicable en France (20%) étant ajoutée.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon les modalités convenues au contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Obligations de PraxySanté SAS

• Fournir le service conformément aux spécifications contractuelles
• Assurer la disponibilité du service (SLA : 99,5% mensuel hors maintenance planifiée)
• Héberger les données en France sur infrastructure certifiée HDS
• Notifier le client de toute intervention de maintenance dans un délai raisonnable
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD

Obligations du client

• Régler les factures dans les délais convenus
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou ingénier le logiciel
• Informer PraxySanté SAS de tout incident de sécurité constaté

Dans le cadre de l'exécution du contrat, PraxySanté SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de santé des utilisateurs finaux. Un accord de traitement des données (DPA) est signé avec chaque client.

Les données de santé sont traitées de façon anonymisée et agrégée pour les fonctionnalités de tableau de bord. Aucune donnée individuelle de santé n'est accessible à l'employeur.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la résiliation, PraxySanté SAS s'engage à fournir au client l'export de ses données dans un format standard (CSV/JSON) dans un délai de 30 jours.

PreviSanté.ai est un outil d'aide à l'orientation médicale et ne constitue en aucun cas un diagnostic médical. PraxySanté SAS ne saurait être tenue responsable des décisions médicales prises sur la base des recommandations du service.

La responsabilité de PraxySanté SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

PraxySanté SAS demeure seul propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service PreviSanté.ai (logiciel, algorithmes, base de données médicales, interface, marque).

La souscription à PreviSanté.ai confère au client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, sur le seul territoire convenu.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal compétent de Paris sera seul compétent.

Pour toute question ou réclamation : info@praxysante.fr · +33 1 84 20 23 18